Publié : 6 décembre 2012
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Cerfa MDPH

document de saisine


Ce document peut être remis à la famille dans le cadre d’une Réunion d’Equipe Educative pour saisir la MDPH en vue de faire reconnaitre un éventuel handicap et ouvrir des droits éventuels.
Elle ne doit jamais être présentée en 1ère intention sauf si le handicap est avéré et déclaré par la famille elle-même, notamment lors de l’inscription à l’école.
Le cerfa doit toujours être remis en mains propres aux parents ou tuteurs légaux à la suite d’une réflexion élaborée au sein de l’équipe éducative et ne doit jamais faire l’objet d’une transmission indirecte( par un tiers)ou être adressée par courrier.
Dans tous les cas, cette démarche est l’aboutissement de l’analyse des difficultés de l’enfant par l’équipe éducative en collaboration avec sa famille.

TOUTE NOUVELLE DEMANDE D’ETUDE connue et adressée A LA MDPH ( par la famille ) doit être signalée par un appel téléphonique ou un mail à l’enseignant référent (voir article 1ère demande d’examen MDPH)

ATTENTION ! la démarche engagée ne signifie pas systématiquement que le handicap sera reconnu. La reconnaissance du handicap est établie seulement après étude du dossier et notification de la MDPH.

Documents joints